ELUA — DOCUMENT LÉGAL
ELUA — Prestations de conception et de location de sites web
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ELUA (ci-après « le Prestataire »), fournit des prestations de conception, d’hébergement et de maintenance de sites internet à ses clients professionnels (ci-après « le Client »), dans le cadre d’un modèle d’abonnement mensuel (Website-as-a-Service).
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et signé des deux parties dérogeant expressément à certaines clauses.
ELUA — Micro-entreprise, immatriculation en cours. Contact : piyolpro@gmail.com.
En qualité de micro-entrepreneur, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : la TVA n’est pas applicable sur les prestations facturées, sous réserve du respect des seuils légaux en vigueur.
Le Prestataire propose trois formules d’abonnement mensuel, sans frais de création :
— Starter (49€ HT/mois) : site de 5 pages maximum, hébergement, nom de domaine inclus la première année, certificat SSL, 1 modification mineure incluse par mois, engagement de 6 mois.
— Business (89€ HT/mois) : site de 15 pages maximum, hébergement, nom de domaine inclus la première année, certificat SSL, module de prise de rendez-vous en ligne, optimisation de la fiche établissement Google, 3 modifications mineures incluses par mois, engagement de 6 mois.
— Sur-mesure (à partir de 149€ HT/mois) : périmètre défini au cas par cas par devis, incluant notamment les besoins de boutique en ligne ou de nombre de pages étendu.
On entend par « modification mineure » toute modification de texte, d’image ou de contenu n’entraînant pas de changement de structure du site. Toute demande excédant le quota mensuel inclus, ou constituant une refonte structurelle, fait l’objet d’un devis complémentaire accepté par le Client avant réalisation.
Toute prestation dont le périmètre diffère des formules ci-dessus (durée d’engagement différente, tarification alternative) fait l’objet d’un devis spécifique signé par les deux parties, qui prévaut alors sur les présentes CGV pour les points qu’il modifie expressément.
Il appartient au Client d’indiquer au Prestataire le ou les noms de domaine qu’il souhaite associer à son site. Si le nom de domaine demandé par le Client s’avère indisponible (déjà enregistré par un tiers ou réservé) au moment de la commande ou de sa mise en œuvre, le Prestataire en informe le Client sans délai et lui propose des alternatives raisonnables (autres extensions disponibles, variantes du nom). Le Client choisit alors librement l’option qui lui convient parmi les propositions du Prestataire, ou toute autre solution qu’il souhaiterait explorer à ses frais, notamment un rachat sur le marché secondaire — auquel s’appliquent alors les dispositions ci-dessous relatives aux domaines premium.
Cette indisponibilité, lorsqu’elle est constatée, ne saurait être imputée à une faute du Prestataire ni constituer un manquement à ses obligations au titre des présentes CGV. Le cas échéant, le délai de mise en ligne mentionné à l’Article 7 est suspendu le temps que le Client arrête son choix.
L’acquisition d’un nom de domaine standard est incluse dans chaque formule, dans la limite d’un coût de 30€ TTC à l’acquisition et de 30€ TTC par an au renouvellement. Cette limite couvre la très grande majorité des extensions courantes (.fr, .com, .eu, notamment).
Si le nom de domaine souhaité par le Client dépasse l’un de ces deux seuils — que ce soit au moment de l’acquisition ou lors d’un renouvellement ultérieur — le Prestataire en informe le Client par écrit avant tout engagement financier, avec le montant précis du dépassement. Le Client dispose alors du choix de prendre en charge la différence, de choisir une extension alternative proposée par le Prestataire, ou de renoncer à ce nom de domaine spécifique. Aucun dépassement de ces seuils n’est engagé par le Prestataire sans accord préalable et écrit du Client.
La commande est réputée définitive à réception du premier paiement par le Client via la plateforme de paiement Stripe, lequel vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que de la durée d’engagement applicable à la formule choisie.
Le Client s’engage à fournir, dans un délai raisonnable après la commande, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du site (logo, textes, photographies, informations relatives à son activité) via le formulaire dédié transmis par le Prestataire. Tout retard dans la fourniture de ces éléments reporte d’autant le délai de mise en ligne mentionné à l’Article 7.
Les prix sont exprimés en euros. Le paiement s’effectue par prélèvement mensuel automatique via la plateforme Stripe, à compter de la date de commande, et à échéance mensuelle anniversaire.
En cas d’échec de prélèvement non régularisé sous 8 jours après notification, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au site jusqu’à régularisation complète, sans que cette suspension ne suspende l’obligation de paiement du Client ni la durée d’engagement en cours.
Le Prestataire s’engage à mettre en ligne le site du Client dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter de la réception complète des éléments visés à l’Article 5. Ce délai constitue un engagement de moyens et non de résultat : il peut être ponctuellement allongé en cas d’afflux de commandes, de contenu incomplet fourni par le Client, ou de circonstance indépendante de la volonté du Prestataire.
Sauf devis spécifique contraire, chaque formule est souscrite pour une durée initiale de six (6) mois à compter de la date de commande. Le Client ne peut résilier son abonnement avant le terme de cette période initiale, sauf manquement grave du Prestataire à ses obligations.
À l’issue de la période d’engagement initiale, l’abonnement se poursuit par tacite reconduction mensuelle, sans nouvel engagement, résiliable à tout moment par le Client avec un préavis de 30 jours, notifié par écrit (e-mail suffisant).
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue du site du Client, avec une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité de 100 % et ne saurait être tenu pour responsable des interruptions de service, ralentissements ou dysfonctionnements résultant de l’infrastructure technique tierce sur laquelle repose l’hébergement (notamment la plateforme Framer), ni de tout autre cas de force majeure au sens de l’Article 14.
En cas d’incident affectant la disponibilité du site, le Prestataire s’engage à agir avec diligence, dans la limite de ses moyens, pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à son fait, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice d’image notamment).
En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale du Prestataire au titre de l’exécution des présentes CGV est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des six (6) derniers mois d’abonnement précédant le fait générateur.
Le nom de domaine acquis pour le compte du Client dans le cadre de la prestation est et demeure la propriété exclusive et inconditionnelle du Client dès son acquisition, y compris après la résiliation du contrat et quelle qu’en soit la cause. Cette propriété n’est en aucun cas subordonnée à la poursuite des paiements au titre de l’abonnement.
Le site internet (structure, template, code et hébergement associés) est développé et hébergé sur l’infrastructure et les outils propres au Prestataire. Il reste la propriété exclusive du Prestataire pendant toute la durée du contrat et ne fait l’objet d’aucune cession, export ou transfert au Client, y compris après résiliation. Les contenus fournis par le Client (textes, images, logo) restent en tout état de cause la propriété du Client.
Tant que l’abonnement est actif, le Prestataire prend en charge le renouvellement technique et financier du nom de domaine, dans les limites définies à l’Article 4. À la résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause :
— le site est désactivé et n’est pas transmis, exporté ni reconstitué pour le Client sous quelque forme que ce soit ;
— le nom de domaine reste acquis au Client, qui en conserve l’usage plein et entier ;
— le Prestataire cesse de prendre en charge le renouvellement du nom de domaine ; la responsabilité de ce renouvellement, ainsi que le code d’autorisation nécessaire à un transfert vers un autre prestataire, sont communiqués au Client au moment de la résiliation, avec un délai raisonnable pour lui permettre d’effectuer les démarches nécessaires avant toute échéance de renouvellement.
Le Client peut résilier son abonnement à l’issue de la période d’engagement initiale dans les conditions de l’Article 8.
Le Prestataire peut résilier de plein droit le contrat, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, en cas de non-paiement répété ou d’usage du site contraire à la loi ou à l’ordre public.
La résiliation, quelle qu’en soit la cause, entraîne la désactivation du site à l’issue de la période déjà payée, dans les conditions précisées à l’Article 11.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle (formulaire de commande, formulaire de contact du site) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable auprès du Prestataire à l’adresse de contact mentionnée à l’Article 2.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes ou indisponibilités des infrastructures techniques tierces indépendantes de la volonté du Prestataire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve. La validation du premier paiement vaut signature électronique et acceptation pleine et entière des présentes conditions.